Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 20 à 31.
Exposé sommaire
A travers cet article, il est proposé de permettre l’acquisition de nouveaux droits à retraite uniquement lorsque le cumul est réalisé après un départ à taux plein et après liquidation de toutes les pensions.
Par soucis d'égalité, et pour permettre aux salariés qui n’auraient pas une carrière complète de bénéficier des mêmes droits, cet amendement vise à supprimer les conditions proposées par le gouvernement, et ainsi ouvrir à tous la possibilité d'acquérir de nouveaux droits lors de la poursuite d'une activité professionnelle après liquidation de la pension de retraite.