- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
La réforme des retraites et son report de l'âge légal de départ au-delà de 62 ans, est annoncée par le gouvernement comme une solution pour remettre le régime à l'équilibre et générer des milliards d'économies par an. Or, cette mesure pourrait également engendrer l'augmentation des dépenses de certaines prestations sociales, notamment pour pour plusieurs catégories de travailleurs, comme les personnes invalides ou en inaptitude.
La réforme maintiendrait le départ anticipé pour les travailleurs en situation de handicap, mais avec un âge de départ encore flou qui ne serait précisé que par décret (aujourd’hui 55 ans). Elle maintiendrait la possibilité qu’ont les personnes invalides ou en inaptitude de partir à 62 ans au taux plein, indépendamment de la durée d’assurance, sachant que cela deviendrait alors un départ anticipé du fait du relèvement de l’âge de départ à 64 ans. Et elle mettrait en place une assurance vieillesse des aidants (dite AVA) qui permettrait à certains d’entre eux de valider des trimestres.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, sur l'étude des bénéfices et des coûts indirects d'un report de l'âge légal de départ à la retraite sur l'ensemble des prestations sociales.