Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 7 février 2023)
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Marie-Charlotte Garin

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Francesca Pasquini

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Sandra Regol

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Eva Sas

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Sabrina Sebaihi

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques. L’ensemble de ces prévisions correspondent à celles qui figurent dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Ce texte prévoyait, dans ses articles 17 à 20, de cantonner les dépenses des ROBSS et du Fonds de Solidarité Vieillesse à 21,8% du PIB de 2023, jusqu’à 2025. 

L’augmentation du PIB provoquera mécaniquement une augmentation en volume des dépenses de santé. Toutefois cette augmentation ne sera que factice et ne correspondra pas à des investissements supplémentaires, puisque rapporté au PIB, il n’y a aucune progression.

Cet article est ainsi son miroir en PLFRSS. 

Le groupe Écologiste étant favorable à une dynamique d’investissement dans le système de protection sociale et opposé à une logique d’austérité, le présent amendement a vocation à supprimer cet article.