- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ».
L’article 10 vise à revaloriser la pension minimale afin que les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un SMIC puissent partir en retraite avec une pension d’au moins 85 % du SMIC net.
Rappelons que les petites pensions concernent majoritairement les femmes : parmi la génération 1950, la moitié des femmes et un tiers des hommes perçoivent le minimum de pension et que 37 % des femmes retraitées et 15 % des hommes touchent même moins de 1 000 euros brut de pension (909 euros net).
La pension à 85 % du SMIC net, est déjà dans la loi, depuis la réforme de 2003 conduite par le ministre des affaires sociales de l’époque, François Fillon, à l’article 4 : « La Nation se fixe pour objectif d’assurer en 2008 à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance. »
Ensuite, le Gouvernement a communiqué sur une augmentation de 100 euros par mois, pour atteindre le minimum de 85 % du SMIC net. Or ce SMIC net mensuel est aujourd’hui de 1 353,07 euros. Ramené à 85 %, cela donnerait 1 150 euros. Pas tout à fait 1200 euros donc. Si le Gouvernement confirmait qu’il s’agit en réalité d’un objectif de 1200 euros bruts, le projet de loi actuel constituerait un retour en arrière par rapport à la loi de 2003…
Enfin, cette mesure ne va en réalité toucher que très peu de personnes, car les conditions posées sont extrêmement restrictives : pour avoir droit à l’augmentation annoncée, les salarié·es concerné·es devront justifier à la fois d’une carrière complète à temps plein dans le privé et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé le SMIC. Le premier critère exclut toutes les personnes – en grande majorité des femmes – qui se sont arrêtées de travailler à un moment ou un autre, et celles qui ont eu des difficultés sur le marché du travail. Et le second critère crée une contradiction : il est très improbable que si une personne a travaillé plus de quarante ans sans aucune interruption elle n’ait jamais décroché la moindre augmentation de salaire. Le rapport annuel 2018 du groupe d’experts mandaté par le Gouvernement pour étudier le niveau et les effets du Smic indique par exemple que « la très grande majorité (69 %) des périodes passées au voisinage du salaire minimum ne dure pas plus d’une année ».
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d’étendre le minimum de 85 % du SMIC net à toutes celles et ceux qui ont eu une carrière complète.