Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 février 2023)
À l’alinéa 5, après le mot :
« âgés »
insérer les mots :
« de plus de 50 ans, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'expression "salariés âgés" est en effet trop floue.