- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 215‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Annuellement, chaque caisse remet une pièce justificative, dite bulletin de pension, aux personnes retraitées qui lui sont rattachées, rappelant les informations de contact pour le cas où le retraité souhaiterait les joindre, ainsi qu’un rappel des changements de situations qui doivent impérativement être signalées. » »
L'édition d'un bulletin annuel de pension devra être rendu obligatoire. Pour cela chaque caisse aura la charge d’envoyer annuellement le bulletin de pension. Cette mesure permettra plus de transparence quant au montant de chaque pension de retraite perçu.
Cela permettra aussi de rappeler au bénéficiaire, qu’il doit informer la caisse d’un éventuel changement d’adresse ou de situation.
D’autre part, chaque retraité pourra ainsi conserver les coordonnées de ses contacts avec l'organisme qui peut avec le temps changer de nom ou d'adresse.