- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de lutte contre la fraude sociale. »
Si le Gouvernement défend une réforme de "justice sociale" au travers de cette présente réforme des retraites, cette même "justice sociale" ne saurait être complète sans que ce même Gouvernement se penche sur les fraudes liées au versement des pensions de retraites.
En effet, si cette réforme demande aux français un effort, il convient aussi que la Nation sache lutter contre la fraude, lutte tout aussi nécessaire à l'équilibre de notre système de retraite par répartition.
La justice sociale c'est d'abord s'attaquer aux fraudeurs plutôt qu'aux personnes de bonne foi.