- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de la natalité et de promotion de la politique familiale, vecteurs indispensables à l’équilibre et à la pérennité dudit système. »
On observe une diminution notable au cours des cinquante dernières années du nombre de cotisants par rapport à celui des retraités.
Au début des années 1960, le ratio cotisants retraités était supérieur à 4 : il atteignait un point haut en 1965, année où l’on dénombre 4,29 actifs pour un retraité.
En 2019, selon les derniers rapports du COR, le ratio cotisants/retraités était de 1,7 pour 1. C'est-à-dire que la retraite d'un Français est en moyenne financée par le travail d'1,7 Français.
Aussi, cette situation pose indéniablement la question de relancer la natalité par une politique familiale ambitieuse.