Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Tout proche aidant est informé de ses droits en matière de retraite lorsqu’il dépose une demande de congé de proche aidant. Il en est également informé de manière automatique lorsque sa demande de liquidation de pension de retraite est déposée. Les caisses d’allocations familiales sont chargées d’assurer l’effectivité de ce droit par une information régulière.
Exposé sommaire
De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Pour permettre une pleine application de cet article 12, il convient donc de résoudre ce problème en chargeant la CAF d’informer les aidants de leurs droits.