- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la formation compétente du Conseil d’orientation des conditions de »,
les mots :
« du comité national de prévention et de santé au ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« établit »,
le mot :
« complète ».
III. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :
« , dont le fonctionnement et la composition sont définis par décret »,
les mots :
« prévu ci-dessus ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Or le texte proposé ne prévoit aucun appui des branches qu’il convient dès lors d’accompagner en amont