- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 » :
la date :
« 1er janvier 1962 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 31 décembre 1961 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er janvier 1962 ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.
Cet amendement tend à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des retraites. Si le texte est adopté comme le Gouvernement l'a présenté, de nombreuses personnes âgées de 62 ans se verront donc forcées de travailler un trimestre supplémentaire, alors même qu’elles avaient, pour beaucoup, organisé un départ en retraite (plan de carrière, déménagement, vente d’un bien immobilier, etc.). Aussi, cet amendement permet donc d’assurer à l’ensemble des personnes nées en 1961, un départ à la retraite inchangé par rapport à ce qu’elles avaient prévu initialement.