- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le même premier alinéa du même article L. 161‑21‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » ; »
Le présent amendement vise à rendre plus accessible à l'usager la connaissance de l'existence de la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH).
Si le projet de loi prévoit d’assouplir les conditions d’accès à la commission en abaissant le taux d’incapacité nécessaire pour la saisine à 50 % au lieu de 80 %, il demeure nécessaire de faciliter la saisine de la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), qui est aujourd’hui absolument invisible du grand public et des acteurs qui accompagnent les personnes.
Le présent amendement propose donc d’informer systématiquement l’assuré de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension.
Cet amendement a été réalisé avec l’association APF France Handicap.