Fabrication de la liasse

Amendement n°966

Déposé le mercredi 1 février 2023
En traitement
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APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au premier et au deuxième alinéas de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Dans l’exposé des motifs de la présente loi, le Gouvernement énonce que ce texte répond à des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social.

C’est dans ce cadre et afin de répondre aux objectifs susmentionnés, notamment d’équité vis-à-vis des salariés dits du privé, que cet amendement propose d’allonger à 24 mois l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. 

En effet, proposer d’allonger à 24 mois la durée effective dans l’emploi, le grade, la classe et l’échelon effectivement détenus par le fonctionnaire ou le militaire permettrait d’assurer à tout un chacun que l’emploi, le grade, la classe et l’échelon détenus par le fonctionnaire ou militaire allant procéder à la liquidation de sa pension sont bien en adéquation avec ses missions et ses compétences reconnues.