Fabrication de la liasse

Amendement n°97

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
En traitement
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au nombre :

« deux »,

le nombre :

« six ».

 

Exposé sommaire

Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Par conséquent, il convient d’allonger le délai de 2 à 6 mois pour ouvrir des négociations.