Fabrication de la liasse

Amendement n°9727

Déposé le jeudi 2 février 2023
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Benjamin Saint-Huile
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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