Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 8 février 2023)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Il n’apparait pas opportun de priver les ayants droits conjoint et enfants mineurs, du bénéfice de la pension cotisée par l’affilié en cas de décès ou d’invalidité.
La caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaire ne pèse aucun poids sur le régime général, de telle sorte que la suppression de cet avantage n’est pas justifiée.