- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les coûts et les bénéfices d’un classement en catégorie super active - sur le modèle du corps des identificateurs de l’institut médico‑légal de la préfecture de police, des fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire ou encore fonctionnaire des services actifs de la police nationale - des sapeurs-pompiers professionnels des cadres d’emploi de caporal, sous officiers et lieutenants assurant des missions opérationnelles.
Les sapeurs-pompiers doivent affronter régulièrement des situations extrêmement difficiles, parfois au péril de leur vie, pour participer à rendre notre société plus sûre.
À ce titre, il est normal qu'ils puissent bénéficier pour certains de conditions permettant un départ anticipé à la retraite, en tant que fonctionnaires exerçant des services dits actifs. Il existe toutefois une catégorie "super active" pour certains corps de fonctionnaires qui permet de minorer plus encore l'âge de départ à la retraite.
Le présent amendement propose de remettre un rapport au Parlement qui étudie les coûts et les bénéfices d'un classement en catégorie super active des sapeurs-pompiers professionnels des cadres d’emploi de caporal, sous officiers et lieutenants assurant des missions opérationnelles.