- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les coûts et les bénéfices de l’extension de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours à tous les sapeurs-pompiers professionnels avec la suppression de la limitation de cette bonification à cinq annuités, un bénéfice accordé de manière intégrale ou proportionnelle selon la durée des services accomplis, la mise en place d’une portabilité de ces droits ainsi que l’absence de limitation du nombre de trimestres liquidables comme du montant de la pension servie.
Cet amendement d'appel vise à remettre un rapport au Parlement qui étudie les coûts et les bénéfices de l'extension de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours à tous les sapeurs-pompiers professionnels avec la suppression de la limitation de cette bonification à cinq annuités, un bénéfice accordé de manière intégrale ou proportionnelle selon la durée des services accomplis, la mise en place d'une portabilité de ces droits ainsi que l’absence de limitation du nombre de trimestres liquidables comme du montant de la pension servie.
En effet, si l'article 7 du présent projet de loi prévoit une extension de cette bonification de temps de service aux sapeurs-pompiers professionnels, il le fait en maintenant les critères limitatifs qui existent aujourd'hui dans la loi comme la limite des cinq annuités.