- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les coûts et les bénéfices d’octroyer tant aux sapeurs-pompiers professionnels que volontaires une bonification pour la Constitution et la liquidation de leurs droits à pension pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.
Les sapeurs-pompiers doivent affronter régulièrement des situations extrêmement difficiles, parfois au péril de leur vie, pour participer à rendre notre société plus sûre.
Cet amendement prévoit de remettre au Parlement un rapport étudiant les coûts et les bénéfices d’octroyer tant aux sapeurs-pompiers professionnels que volontaires une bonification pour la Constitution et la liquidation de leurs droits à pension pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.