Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑11 du code du travail est complétée par les mots : « jusqu’à la quarante-quatrième année du titulaire ».
Exposé sommaire
Issu du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’emploi des travailleurs expérimentés, cet amendement prévoit de déplafonner le CPF, pour leurs titulaires, à partir de 45 ans.