Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive, le salarié peut mobiliser son compte épargne-temps selon des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de retraite progressive pourrait être défavorable à certains salariés, notamment du point de vue de l’assiette sur laquelle ils seraient appelés à cotiser.
Aussi, cet amendement propose que dans le cadre de ce dispositif, un salarié puisse mobiliser son compte épargne-temps selon des conditions définies par décret.