Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août »,
la date :
« 31 août ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement a fait une erreur dans la rédaction de son projet de loi.
Il a oublié tous nos concitoyens nés le 31 août 1961.
Il importe effectivement de rappeler au Gouvernement que depuis l’empereur romain Auguste, le mois d’août compte 31 jours.
Il convient de revenir sur cet oubli et de combler un vide juridique potentiel.
Tel est l’objet de cet amendement.