Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1477

Déposé le mercredi 25 janvier 2023
A discuter
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Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Rédiger ainsi cet article :

« I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul.

« II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont augmentées de 17,7 milliards d’euros.

« III. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au fonds de réserve pour les retraites