Fabrication de la liasse

Amendement n°AS3127

Déposé le mercredi 25 janvier 2023
A discuter
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Compléter l’alinéa 41 par les deux phrases suivantes :

« Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous du conseil en évolution professionnelle. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faciliter la consultation d’un conseil en évolution professionnelle.