Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 30 janvier 2023)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« du 7° de l’article L. 2242‑20 »
les mots :
« de l’article L. 2241‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire l’index senior dans les entreprises d’au moins 50 salariés.