Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 31 janvier 2023)
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« Son montant est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés. »
Exposé sommaire
La rédaction du Gouvernement est très imprécise et ne permettra pas de sanctionner les entreprises qui, concrètement, n’améliorent pas la situation en emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus. Le présent amendement permet de corriger ces insuffisances.