- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 161‑21‑1 est complété par la phrase : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. »
Si le projet de loi prévoit d’assouplir les conditions d’accès à la commission en abaissant le taux d’incapacité nécessaire pour la saisine à 50 % au lieu de 80 %, il demeure nécessaire de faciliter la saisine de la commission sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), qui est aujourd’hui absolument invisible du grand public et des acteurs qui accompagnent les personnes.
Le présent amendement propose donc d’informer systématiquement l’assuré de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension.
Cet amendement a été réalisé avec l’association APF France Handicap.