Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Barbara Pompili

Barbara Pompili

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

Membre du groupe Horizons et apparentés

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À l’alinéa 9, substituer au taux :

« 1 % »

le taux :

« 5 % ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à intégrer une mesure d’avantage coercitive pour les entreprises qui manqueraient à leur obligation de publicité prévue à l’article L.5121-7 du Code du travail, c’est pourquoi les entreprises qui méconnaitraient l’obligation de publicité susmentionnée pourront se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 5% des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilé au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.