- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
Les dispositions prévues par le texte sont loin des échanges ayant eu lieu lors de la concertation avec le ministère du travail, qui envisageait de réintégrer au C2P les anciens critères de pénibilité du C3P. Pour lutter contre la pénibilité, le Gouvernement envisage de créer un Fonds, dont la mission serait d’exercer des missions de prévention pour lutter contre l’usure professionnelle.
Ce Fonds serait financé par une dotation de la branche AT-MP. Plutôt que de renforcer les moyens de la médecine du travail déjà existante, le Gouvernement fait donc le choix de créer une instance supplémentaire financée sur les excédents de la branche AT-MP. In fine, cette opération ne donne pas de moyens supplémentaires à la médecine du travail pour exercer ses missions au sein des entreprises.
Le texte fait également évoluer la notion de pénibilité en parlant d’usure professionnelle. Plutôt que de réintégrer des critères de pénibilité, il est proposé que soit établie une liste de métiers particulièrement pénibles. Pour ces métiers, un suivi médical spécifique sera proposé. Ce suivi médical pourra permettre des départs anticipés pour inaptitude, ou bien avant, une reconversion professionnelle financée par le C2P (principale évolution). Ainsi, la prise en compte de la pénibilité servira à financer une transition professionnelle. Un salarié abimé par sa vie professionnelle, à moins d’être en inaptitude ne partira pas plus tôt, il continuera à travailler dans un métier considéré comme moins exposé aux risques professionnels. Il n’y a donc aucune évolution de la philosophie de la prise en compte de la pénibilité.
Cet article est un énième habillage du Gouvernement pour faire passer sa réforme.
Il est proposé de le supprimer.