- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de rendre obligatoire une cotisation à l’assurance vieillesse des parents aux foyers lorsque l’un des membres d’un couple décide de cesser son activité ou de la réduire d’au moins 50 % dans les deux années suivant la naissance d’un enfant et pour une durée excédant deux trimestres.
Pour permettre une harmonie et une acceptabilité des acteurs privés et publics sur la réalisation de ces objectifs, l’idéal serait de fixer plusieurs paliers pour arriver à l’objectif 0 écart en 2050 : 35 % en 2030, 25 % en 2040, 15 % en 2045 et le plus proche possible de 0 % en 2050. C’est une progression ambitieuse parce qu’il faut être ambitieux sur ces sujets qui touchent à la justice et à l’égalité, mais aussi au pouvoir d’achat.
La proposition de mesure ci-dessous doit réduire ces écarts et apporter davantage de justice en corrigeant des déséquilibres structurels.
Afin de résorber structurellement et durablement les écarts de pensions de retraite entre les femmes et les hommes, l’action publique doit agir à tous les niveaux, notamment celui d’apporter davantage de prévoyance aux parents qui cessent leur activité professionnelle après l’arrivée de l’enfant