- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Au sein de chaque caisse de retraite, un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est nommé. Il publie annuellement les données liées à la lutte contre la fraude, les moyens collectés et les indus récupérés.
Amendement de repli.L’alinéa 28 de cet article 10, prévoit une indexation du montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA sur l’inflation de manière pérenne.
Or, d’après un rapport de la Cour des comptes publié le 5 octobre 2021, près de 75 % des fraudes détectées sur la branche vieillesse concernent l’ASPA, l’objet de cet amendement est de renforcer la lutte contre les fraudes liées à son versement, notamment à l’étranger. Concrètement, cet amendement propose qu’au sein de chaque caisse de retraite un référent à la lutte contre les fraudes au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit nommé. Ce dernier publie annuellement les données liées à la fraude.