Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Les deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 106 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
«
| 103,2 |
| 101,4 |
».
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L'hétérogénéité actuelle des régimes de pensions de réversion est perçue comme une injustice par beaucoup de français. Il y a urgence à engager un chantier d'harmonisation par le haut desdites pensions.
Cet amendement propose donc de modifier l'ONDAM 2023 afin d'alerter sur la nécessité de lancer un tel chantier.