- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 273,7 »
le montant :
« 273,3 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« -7,5 »
le montant :
« -7,1 ».
D’après l’exposé des motifs de l’article 4 de ce PLFRSS, « le solde est inférieur de 0,4 Md€ par rapport à celui voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (-7,1 milliards d’euros) en raison des premiers effets de l’ensemble des mesures reformant le système de retraite sur les comptes sociaux ».
Or, un tel phénomène serait contraire à l’objectif du Gouvernement d’assurer l’équilibre du régime et de ne pas l’aggraver. Dès lors, il convient de reporter l’entrée en vigueur de l’ensemble de la réforme au 1er janvier 2024 afin d’éviter ces effets pervers sur nos finances publiques.
En conséquence, cet amendement propose de rétablir le solde initialement voté en LFSS 2023.