- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSupprimer les alinéas 9 à 11.
Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial des industries électriques et gazières soit maintenu.
Ce régime spécial concerne les près de 140 000 salariés travaillant dans les 157 entreprises de la branche, en particulier EDF et Engie qui rassemblent 70% des salariés de la branche. Elle prend en compte les métiers dont la pénibilité est la plus importante en se basant sur un système baptisé "service actif"
Avant 2008, les salariés ayant effectué 17 années de service actif pourvaient bénéficier d'un départ à la retraite anticipé de 5 ans, avant l'âge légal de la retraite, soit 57 ans. 23% des effectifs des IEG pouvaient prétendre à ce dispositif. Toutefois, comme le rappelle le secrétaire national CFE-CGC Stéphane Chérignié, "en raison de la décote imposée, les salariés, même s’ils ont conservé ces droits, retardent de plus en plus leur âge de départ". L'âge moyen de départ en retraite est de 60 ans et devrait atteindre les 62 ans en 2024.
Par ailleurs, revenir sur le régime spécial des IEG ne répond à aucune "rationalité" économique puis que le régime est excendaire. En effet, en 2022, la caisse de retraite des IEG a apporté 120 millions d'euros de plus que le vernement des pensions au régime général.
Enfin, Soraya Lucatelli, déléguée syndicale CGT à Gaz Electrcité Grenoble (GEG), précise qu'"au nom de la solidarité, 1,6 milliard d'euros cumulés ont été versés entre 2005 et 2020 vers les régimes de retraites ayant moins d'actifs que de retraités, comme les régimes des agriculteurs et des artisans. Notre régime ne coûte rien à la collectivité, le supprimer ne ramènera rien à l'État".