- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’État a la responsabilité de recontacter toute personne ayant travaillé dans le cadre des travaux d’utilité collective. Il a l’obligation d’informer tous les bénéficiaires concernés des nouveaux droits qui leur sont ouverts. »
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES exigent de l'État qu'il s'engage à prendre contact avec les personnes potentiellement éligibles au dispositif de prise en compte des trimestres cotisés dans le cadre de travaux d'utilité collective. Afin de lutter contre les risques de non-recours, il s'engage via des actions de communication ciblées.
Les personnes embauchées dans le cadre des TUC ont essentiellement travaillé pour des collectivités territoriales ou des associations d'intérêt public. La rémunération des bénéficiaires de travaux d’utilité collective était alors assurée par l’État. Afin de s'assurer de la réparation effective de l'injustice dont elles ont fait les frais, la puissance publique a le devoir d'engager des démarches afin de lutter contre le non-recours et de contacter les personnes concernées : parmi les milliers de travailleurs TUC, combien seront réellement informés sur la manière de faire valoir leurs droits ?
La validation des périodes assimilées TUC est une avancée : l'amendement vise à rendre cette réparation pleinement opérationnelle.