- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
Dans l’exposé des motifs de la présente loi, le Gouvernement énonce que ce texte répond à des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social.
C’est dans ce cadre et afin de répondre aux objectifs susmentionnés, notamment d’équité vis-à-vis des salariés dits du privé, que cet amendement propose d’allonger à 24 mois l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
En effet, proposer d’allonger à 24 mois la durée effective dans l’emploi, le grade, la classe et l’échelon effectivement détenus par le fonctionnaire ou le militaire permettrait d’assurer à tout un chacun que l’emploi, le grade, la classe et l’échelon détenus par le fonctionnaire ou militaire allant procéder à la liquidation de sa pension ssont bien en adéquation avec ses missions et ses compétences reconnues.