Fabrication de la liasse

Amendement n°AS5384

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
A discuter
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APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».

Exposé sommaire

Dans l’exposé des motifs de la présente loi, le Gouvernement énonce que ce texte répond à des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social.

C’est dans ce cadre et afin de répondre aux objectifs susmentionnés, notamment d’équité vis-à-vis des salariés dits du privé, que cet amendement propose d’allonger à 24 mois l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. 

En effet, proposer d’allonger à 24 mois la durée effective dans l’emploi, le grade, la classe et l’échelon effectivement détenus par le fonctionnaire ou le militaire permettrait d’assurer à tout un chacun que l’emploi, le grade, la classe et l’échelon détenus par le fonctionnaire ou militaire allant procéder à la liquidation de sa pension ssont bien en adéquation avec ses missions et ses compétences reconnues.