- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Un mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, est créée une commission paritaire ad hoc visant à recueillir et à étudier des situations particulières ou conflictuelles, liées à l’adoption de la présente loi, rencontrées directement par les pensionnés ou futurs pensionnés ou indirectement par les partenaires sociaux.
Les modalités d’intervention et de composition de la présente commission sont fixées par décret.
Un tel projet de loi, notamment déposé par le biais d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, laissera, sans nul doute, certains pensionnés ou futurs pensionnés dans des situations particulières ou conflictuelle, liées de l’adoption de la présente loi.
Aussi, cet amendement propose de créer une commission paritaire ad hoc visant à recueillir et à étudier ces situations.
Tel est l’objet de cet amendement.