- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 1967 »
la date :
« 31 décembre 1963 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après le mot :
« raison »,
insérer les mots :
« d’un mois par génération, et pour ceux nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à réduire les effets de seuil pour les futurs retraités nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963.
Ces futurs retraités nés entre 1961 et 1963 qui se projettent dans leur vie post-professionnelle constituent les premières générations à subir de manière brutale des augmentations de durée de cotisation de 3 mois par an.
C'est pourquoi, il est proposé de n'augmenter la durée de cotisation que d'un mois au lieu de trois pour les générations nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 afin de permettre une progressivité dans la mise en oeuvre de la réforme
Par exemple, un salarié né en mars 1963 qui devait obtenir l'ouverture de ses droits à retraite dans 27 mois devra avec la réforme attendre 36 mois, soit + 9 mois. Avec cet amendement, l'augmentation du nombre de trimestres ne sera que de 3 mois.