Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°760 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 31 janvier 2023)
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissant l’obligation de publication prévue dans à l’article L. 5121‑7.
Les entreprises, déjà fragilisées par la hausse des coûts de l’énergie, indispensable à leur fonctionnement, n’ont pas besoin que l’on rajoute une difficulté à celles déjà présentes. Le recours à la méthode punitive, bien que la sanction soit limitée à 1 % de la masse salariale, n’est pas propice au contexte et au développement de nos entreprises.
Nous devons être en capacité d’accompagner nos entreprises et de trouver des moyens innovants, autres que la sanction, pour améliorer le taux d’emploi des 55‑64 ans.