Fabrication de la liasse

Amendement n°AS5512

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
Discuté
Rejeté
(mardi 31 janvier 2023)
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Josiane Corneloup

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Thibault Bazin

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Stéphane Viry

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Nicolas Forissier

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Francis Dubois

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Supprimer les alinéas 9 à 11.

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissant l’obligation de publication prévue dans à l’article L. 5121‑7.

Les entreprises, déjà fragilisées par la hausse des coûts de l’énergie, indispensable à leur fonctionnement, n’ont pas besoin que l’on rajoute une difficulté à celles déjà présentes. Le recours à la méthode punitive, bien que la sanction soit limitée à 1 % de la masse salariale, n’est pas propice au contexte et au développement de nos entreprises.

Nous devons être en capacité d’accompagner nos entreprises et de trouver des moyens innovants, autres que la sanction, pour améliorer le taux d’emploi des 55‑64 ans.