- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer cet article.
"Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre oppostion au mensonge du gouvernement concernant l'équilibre du système de retraites. 80% des français sont contre cette réforme.
Le gouvernement justifie sa réforme du système de retraite, au motif d’un déficit qui apparaîtrait dans les années à venir et ne cesserait de croître ensuite. Mais ce qu’il présente comme une issue certaine sans sa réforme, repose en réalité sur des hypothèses très contestables.
En effet, les projections du gouvernement reposent sur la convention dite “Équilibre permanent des régimes” (EPR), qui suppose une diminution progressive de l’effort de l’État dans le financement du système de retraite (actuellement de 2 %) découlant de la baisse de l’emploi public dans l’emploi total. Comme les employeurs publics ont des taux de cotisation supérieurs au régime général du privé, moins il y a de fonctionnaires, moins l’État participe au financement du système de retraite et plus son équilibre est menacé.
Mais pourquoi la casse de la fonction publique dans les années à venir, qui creuserait mécaniquement le déficit, devrait-elle être considérée comme inévitable ? Quand nous aurons chassé Macron et ses amis, nous comptons bien faire précisément le contraire, ce qui contribuera à financer notre contre-réforme sans menacer l’équilibre du système de retraites.
Sans même aller jusque-là, le statu-quo suffit déjà à maintenir l’équilibre du système actuel de retraites. La convention “Effort de l’État Constant” (EEC) prend comme hypothèse, non pas une baisse, mais un maintien de l’effort de l’État dans le financement des retraites, à son niveau actuel (2% du PIB). Il apparaît alors que le système de retraite, aujourd’hui excédentaire, connaîtrait un léger déficit pendant quelques années, qui s’effacerait progressivement d’ici 2050. En réalité, l’équilibre du système de retraites n’est donc pas menacé.
Le déficit agité par le gouvernement est un leurre, mais le mensonge ne s’arrête pas là : les “économies” attendues de sa réforme sont en réalité négligeables. Si on en croit le Bruno le Maire, la réforme rapporterait 17,7 milliards d’euros à horizon 2030. Mais ce chiffre passe sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Ainsi, en intégrant l'ensemble des dépenses induites et des effets macro-économiques, l’OFCE démontre que l’ensemble des gains est presque annulé par la contraction des salaires et du niveau de vie résultant d’un recul de l’âge légal. Il aboutit ainsi à une économie pour les administrations publiques de 0,1 point de PIB à horizon 10 ans pour un recul à 64 ans, soit 2,8 milliards d’euros seulement. "