Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en œuvre une information systématique des salariés et des fonctionnaires quant à leur droit de bénéficier d’une retraite progressive. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
De nombreux salariés et fonctionnaires ignorent aujourd’hui qu’ils ont droit à une retraite progressive.
Dès lors, cet amendement demande un rapport sur la possibilité de mettre en oeuvre une information systématique des salariés et des fonctionnaires quant à leur droit de bénéficier d’une retraite progressive.