- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au présent 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. Un décret définit les conditions d’application du présent alinéa. »
Amendement de précision.
Lors de son audition du 26 janvier par la commission des affaires sociales, le directeur de la CNAV a indiqué que la preuve de la réalisation des TUC ne pourra être apportée que par des preuves matérielles telles qu’une copie du contrat de travail. Or, de nombreuses personnes ne les ont pas gardés. Dès lors, l’objet de cet amendement est de préciser qu’une attestation de l’employeur de l’époque pourra constituer un justificatif valable.
Cet amendement précise qu’un décret vient encadrer les conditions d’application de ce nouvel alinéa.