Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Tout proche aidant a le droit d’être informé de ses droits en matière de retraite. Les caisses d’allocations familiales sont chargées d’assurer l’effectivité de ce droit par une information régulière.
Exposé sommaire
De nombreux proches aidants ignorent leurs droits quant à la retraite. Pour permettre une pleine application de cet article 12, il convient donc de résoudre ce problème en chargeant la CAF d’informer les aidants de leurs droits. Tel est l’objet de cet amendement.