- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
I. – L’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ;
3° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « au II du présent article » ;
4° Il ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
«
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES | SUR LA PART de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du I du présent article | SUR LA TOTALITÉ de la rémunération | ||
| Employeur | Salarié | Employeur | Salarié | |
| Du 1er janvier au 31 décembre 2015 | 8,50 % | 6,85 % | 1,80 % | 0,30 % |
| Du 1er janvier au 31 décembre 2016 | 8,55 % | 6,90 % | 1,85 % | 0,35 % |
| Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 | 8,55 % | 6,90 % | 1,90 % | 0,40 % |
| À compter du 1er janvier 2023 | 8,55 % | 6,90 % | 2,00 % | 0,40 % |
»
Cet amendement encadre par la loi la détermination des cotisations patronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse en leur imposant un taux de 2 %, c’est à dire 0,10 points de plus qu’actuellement.
En 2022, la direction de la sécurité sociale (DSS/SDEPF/6A) évalue dans les comptes de la sécurité sociale à 8,9 Mds € le rendement de l’élévation d’un point de cotisation déplafonnée. Cet amendement rend donc inutile le report de l’âge légal de départ à la retraite ou l’augmentation de la durée de cotisation.
Cet amendement rend inutile le report de l’âge légal de départ à la retraite ou l’augmentation de la durée de cotisation nécessaire.
Il permet d’éviter de prolonger la vie active au niveau de l’espérance de vie en bonne santé, actuellement de 64,4 ans pour les hommes et 65,9 pour les femmes. La proposition du Gouvernement repose avant tout sur les plus pauvres, puisque 3 hommes sur 10 sont déjà décédés à 64 ans. A l’inverse du report de l’âge de départ légal, l’augmentation marginale des cotisations patronales permet d’équilibrer le système d’une façon bien plus équitable, en mettant à contribution l’ensemble des entreprises.
Ce faisant, nous assurons le droit à la retraite pour tous, et non seulement pour ceux qui ont la chance de survivre pour en profiter en bonne santé.