Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Exposé sommaire
" A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules."""