Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 30 janvier 2023)
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à contraindre le gouvernement de préserver le régime spécial des IEG (Industries électriques et gazières).
Dans le climat social actuel et devant les difficultés des activités de production, de transport, de distribution, de fourniture et de commercialisation de gaz et d’électricité, le Rassemblement National souhaite préserver le régime spécial des IEG.