- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Tematai Le Gayic
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« b) Après les mots : « de la constitution, « , la seconde phrase est ainsi rédigée : « La résidence principale n’est pas prise en compte dans l’application du deuxième alinéa. » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’indexation du montant de la limite de récupération sur succession de l’ASPA passant de 39 000 euros à 100 000 euros prévue par un décret au 1er septembre 2023 est une disposition déjà inscrite pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution depuis 2017.
Cet amendement vise à prendre en compte la spéculation foncière très vive dans les Outre-mer qui a atténué les effets attendus en termes de recours du relèvement du plafond de 2017.
Pour accroître le recours à l’ASPA dans les Outre-mer, il est ainsi proposé d’exclure la résidence principale du champ de recouvrement, comme c’est déjà le cas pour les agriculteurs où le capital d’exploitation (terres agricoles, cheptels et les bâtiments indissociables de capital) ne sont pas pris en compte.