Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer la réelle mise en place des actions de sensibilisation et de prévention du fonds prévu à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que sa mise en pratique par les salariés soumis à des facteurs de pénibilité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer la réelle mise en pratique instaurée par le Gouvernement. Les conditions de travail des salariés méritent une attention particulière. En ce sens, une évaluation des actions de sensibilisation et de prévention s’avère nécessaire.