Fabrication de la liasse

Amendement n°AS6662

Déposé le jeudi 26 janvier 2023
Discuté
Rejeté
(mardi 31 janvier 2023)
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Membre du groupe Écologiste - NUPES

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Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite s'assurer que cette disposition n'ouvre pas la porte à trop de largesse envers les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de publication de l'index seniors.

Nous proposons donc de supprimer cette disposition.