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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, n° 760
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
























































































Supprimer l’alinéa 117.
Exposé sommaire
Contrairement aux engagements de la Première ministre qui assurait que : "Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers) pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignants dans la fonction publique hospitalière", la fonction publique hospitalière est concernée par le report de l’âge légal de départ à la retraite et devront effectivement travailler plus longtemps.
Cet amendement vise à permettre au gouvernement de tenir ses engagements et à protéger les droits d'une fonction publique hospitalière dont la situation professionnelle et sociale mérite d'autres mesures qu'un allongement de la durée des carrières.